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La FFMC et le Contrôle Technique (CT) - 2012-2013

lundi 21 avril 2014, par FFMC 74

En juillet 2012, la Commission Européenne a fait connaitre son projet d’harmoniser les modalités de contrôle technique des véhicules entre les pays membres de l’UE, étendu à à tous les 2 RM (sur 27 pays de l’UE, 11 n’imposent pas le CT aux 2RM), ainsi qu’un durcissement des contrôles déjà existants pour les voitures particulières.

Le prétexte avancé par les promoteurs de ce projet était bien sûr une supposée réduction de la sinistralité routière et la Commission Européenne s’est appuyée sur des études en accidentologie présentée par ...DEKRA, groupe leader européen des contrôles techniques !

Alertée par la FEMA, la FFMC s’est aussitôt mobilisée, a réexpliqué pourquoi elle est opposée à un CT pour les 2RM, inutilement contraignant et impuissant à améliorer les conditions de circulation et la sécurité des usagers des 2RM : 110’000 signatures récoltées par pétition, plus de 40’000 motards mobilisés le 22 septembre 2012 !

La commission des affaires européennes du Sénat ainsi que celle de l’Assemblée Nationale ont rendu un avis défavorable sur ce projet de règlement européen, reconnaissant l’inutilité de la mesure et pointant le caractère partial de l’étude réalisée par DEKRA.

La Commission des Transports, en mai 2013, avait opté pour un retrait des 2RM du champ d’application de la directive sur le CT mais ce vote a été infirmé en séance plénière de juillet 2013 du Parlement Européen.

Finalement, le 18 décembre 2013, la décision tombait : le contrôle technique des 2RM est repoussé à 2022, les pays membres de l’UE peuvent y déroger et ont toute latitude sur les modalités d’application (points de contrôle, périodicité, etc…)

Beau succès de la FEMA et de la FFMC !

ci-joint pour mémoire, quelques uns des communiqués de presse sur ce dossier

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